Author: catherine
Company: FFMC

Le 12 avril 2010

DECRET
Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d’utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l’article L. 321-1-1 du code de la route
 
NOR: DEVS0909363D
 
Version consolidée au 29 juin 2009

 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 
Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1 ;
 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3,
 
Décrète : 

Article 1 

Les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles dans les conditions définies par le présent décret. 
 
Article 2 

Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, les engins visés à l’article 1er peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit. 
 
Article 3 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 26 juin 2009. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, 
de l’énergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes 
et des négociations sur le climat, 
Jean-Louis Borloo 
Le secrétaire d’Etat 
chargé des transports, 
Dominique Bussereau